Version 1 du 11/12/2024

Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services à la personne proposées par la société HTM 3, entreprise individuelle représentée par Arnaud HUBERT sous le numéro SIRET 798 360 095 dont le siège social est situé 10, rue Toulouse Lautrec 10180 SAINT LYE (ci-après le « Prestataire »), à toute entité qui agit pour les besoins de son activité professionnelle ou à un particulier, et qui a souhaité souscrire aux prestations (ci-après, le « Client »).

Le Prestataire offre des prestations regroupées dans cinq activités de services à la personne réalisées à l’adresse de domiciliation du Client :

• Petits travaux de bricolage
• Assistance informatique
• Assistance administrative
• Soutien scolaire et cours
• Maintenance, entretien et vigilance temporaire du domicile 

Pour le Client de type particulier, les prestations de services à la personne ouvrent droit au crédit d’impôt dans les conditions de l’article 199 sexdecies du Code général des impôts et peuvent ouvrir droit à l’avance immédiate du crédit d’impôts conformément au dispositif en vigueur. A cet effet, le Prestataire dispose d’une dérogation permettant au Client de type particulier de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt (N° SAP798360095).

Article 2 : Opposabilité des conditions générales de vente

Ces Conditions Générales sont rendues opposables au Client par leur reproduction en caractères apparents en annexe du devis remis au Client, ou par simple référence aux Conditions Générales accessibles à l’adresse : https://www.htm3.fr/informations-legales/cgv si elles n’ont pas été communiquées spécifiquement. 

Les Conditions Générales prévalent sur toutes propositions ou accords antérieurs, ainsi que sur toutes autres communications préalables relatives à la prestation considérée. Le Prestataire pourra modifier à tout moment les Conditions Générales, étant précisé que les Conditions Générales applicables pendant toute la durée de la prestation sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client. Le fait de passer commande de prestations emporte l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire écrit et préalable du Prestataire.

Article 3 : Description des prestations

Le Prestataire s’engage à assurer lui-même la pleine mission qui lui a été confiée.

Les prestations rendues par le Prestataire sont celles définies dans le devis. Elles sont définies de manière limitative et doivent s’interpréter strictement.

Les prestations rendues par le Prestataire sont régies par les dispositions des articles 1787 et suivants du Code civil, sous réserve des dispositions contractuelles particulières convenues entre les Parties.

Article 4 : Commandes

Il sera établi un devis préalablement à la régularisation de toute commande.

4-1 : Modalités de Commande

La demande de devis ou la passation de commande peut être effectuée par téléphone, ou par l’intermédiaire du site Internet du Prestataire accessible à l’adresse suivante : https://www.htm3.fr. Le devis sera établi après visite préalable du lieu d’exécution de la prestation. En l’absence de visite préalable par le Prestataire du lieu d’exécution de la prestation, les informations communiquées par le Client seront réputées exactes et complètes. La responsabilité du Prestataire ne pourra, en cas aucun, être engagé en cas d’informations inexactes. Sur la base de ces documents et informations, le Prestataire établira un devis valant offre de contrat qui lui sera adressé, avec les présentes Conditions Générales de Vente, par tout moyen. Le Client pourra alors retourner, par tout moyen, le devis signé au Prestataire. 

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le Client. 

Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par le Prestataire, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le Client. L’acceptation du devis se matérialise par la signature du Client.

4-2 : Durée d’engagement

Le contrat prend effet dès formation du contrat et se termine à l’achèvement des prestations.

Toute résiliation du contrat avant son terme opérée par le Client entraine l’obligation pour celui-ci de régler l’ensemble des sommes dues jusqu’au terme du contrat.

4-3 : Droit de rétractation par le Client

Le Client peut se rétracter dans un délai de quatorze jours à compter de la signature du devis sans avoir à donner de justification, ni verser une somme quelconque au Prestataire. Il signifiera sa décision à ce dernier par courrier ou par mail.

4-4 : Modification de la commande

En cas de report d’une commande par le Client moins de 48 heures avant la date d’intervention convenue, le Prestataire se réserve le droit de facturer la somme forfaitaire de 40€ HT ainsi que le matériel acheté le cas échéant pour le compte du Client. En aucun cas, le Client ne pourra solliciter d’indemnisation ou rompre le contrat en cas de refus de modification du Prestataire.

4-5 : Prix

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis. Les prix sont exprimés en euros, nets de toutes taxes (TVA non applicable – article 293 B du Code Général des impôts). Les frais liés aux consommables nécessaires à la réalisation de la prestation restent à la charge du Client. Cependant, le Prestataire peut effectuer l’achat de consommables pour le compte du Client et lui facturera au prix coûtant.

4-6 : Modalités de facturation et de paiement

Les prestations sont payables, par virement, carte bancaire, espèces contre reçu, Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé ou chèque bancaire, dès réception par le Client. Dans le cadre du crédit d’impôt avec avance immédiate, un prélèvement automatique SEPA réalisé par l’URSSAF se fera directement à partir du compte URSSAF du Client. En tout état de cause, le règlement des prestations devra être effectuée en totalité à l’issue de la fin de l’intervention.

En cas de règlement en espèces, le Client de type particulier ne pourra pas prétendre aux avantages fiscaux des services à la personne conformément à la réglementation en vigueur.

Les factures sont transmises en format pdf par courrier électronique, ou sur demande du Client, par courrier.

4-7 : Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance entraînera :

• le paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu’à l’encaissement des sommes dues ;
• le remboursement au Prestataire de tous frais bancaires qu’il aurait à supporter, du fait notamment d’un rejet du chèque, d’un rejet ou d’une annulation du prélèvement SEPA.

4-8 : Crédit d’impôt – Délivrance d’une attestation fiscale annuelle

Le Prestataire s’engage à délivrer au Client qui a souscrit à des services à la personne ouvrant droit à crédit d’impôt, au plus tard le 31 mars de l’année N+1, une attestation fiscale indiquant les sommes effectivement encaissées pour les prestations réalisées avant le 31 décembre de l’année N. 

4-9 : Avance immédiate du crédit d’impôt

Les Prestations effectuées dans le cadre des présentes peuvent éventuellement ouvrir droit à l’avance immédiate du crédit d’impôt. Le Client est informé qu’un tel bénéfice est soumis aux conditions réglementaires en vigueur dont il lui appartient de prendre connaissance auprès du ou des organismes concernés.

En aucun cas la simulation théorique effectuée par le Prestataire ne peut constituer un engagement de perception d’une aide par le Client ou valoir mandat pour que le Prestataire effectue toutes démarches utiles au nom et pour le compte du Client. Dans ce cadre, le Client reconnaît et accepte expressément que la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée de quelque manière que ce soit.

Le Client reconnait expressément que le bénéfice de l’avance immédiate du crédit d’impôt est facultatif. En ce sens, ni le Client ni le Prestataire ne sont tenus d’adhérer au dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt proposé par l’URSSAF. Le Client reconnait expressément que le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas d’impossibilité́ d’inscription ou de retard d’inscription du client auprès de l’URSSAF ou encore, en cas de rejet par les services de l’Urssaf de mise en œuvre de l’avance immédiate du crédit d’impôt pour le Client quelle qu’en soit la cause.

Pour bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt, le Client :

• recourt à des prestations de services à la personne déclarées éligibles par l’URSSAF ;
• ne bénéficie d’aucune aide financière quelconque au titre de la prestation considérée ;
• remplit les conditions d’éligibilité́ en vigueur du dispositif et notamment :
• a déjà réalisé au moins une déclaration de revenus,
• est à jour de ses obligations fiscales et de ses paiements,
• transmet toutes les données nécessaires requises par l’URSSAF, lesquelles doivent être identiques à celles déclarées à l’administration fiscale,
• dispose d’un accès à des outils informatiques et à des moyens de communication à distance,
• complète en temps voulu les inscriptions, déclarations, validations etc. auprès de l’URSSAF;
• autorise le Prestataire à déclarer à l’URSSAF les sommes dues au titre des prestations réalisées ;
• valide la demande de paiement du Prestataire réalisée auprès de l’URSSAF ; cette demande est réputée acceptée en l’absence de contestation auprès de l’URSSAF dans un délai de 2 jours francs ;
• autorise l’URSSAF à prélever sur son compte bancaire les sommes nécessaires au paiement des prestations, diminuées du montant de l’éventuel crédit d’impôt dont le Client peut bénéficier et le cas échéant de l’acompte versé par le Client au Prestataire.

A défaut de respecter l’ensemble des conditions fixées par l’URSSAF, le Client reconnaît expressément qu’il ne pourra bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt, ni engager la responsabilité du Prestataire d’aucune façon.

Par dérogation à ce qui précède, le Prestataire peut créer pour le Client et avec son autorisation, un compte auprès de l’Urssaf pour bénéficier du dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt.

Article 5 : Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de la mission et toutes les informations que le Client lui aura communiqué.

Afin de répondre aux éventuels besoins de souplesse de ses clients, le Prestataire se réserve le droit de modifier occasionnellement ses horaires d’intervention et s’engage à prévenir le Client du nouvel horaire 24h minimum avant (sauf cas de force majeure ou autres causes indépendantes de la volonté du Prestataire).

Article 6 : Obligations du Client

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s’engage à :

• fournir au Prestataire tous documents et informations qui pourraient lui être demandés par le Prestataire, dans le délai requis par ce dernier, faisant son affaire de l’obtention de ces documents et informations ;
• informer par écrit le Prestataire de toute demande de report de la date d’exécution de la prestation au plus tard 48 heures avant la date d’exécution prévue ;
• s’assurer que le Prestataire aura accès au lieu d’exécution de la prestation, qu’ils soient privatifs ou communs, en prenant toutes les mesures nécessaires pour ce faire ;
• s’assurer que le Prestataire disposera d’un accès à l’alimentation électrique et à une arrivée d’eau, et d’une manière générale à tous les réseaux ;
• avertir le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations, au plus tard 48 heures avant la date d’exécution prévue au devis.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’information erronée ou manquante. 

Article 7 : Prestation

7-1 : Accès au lieu d’exécution de la prestation

Le Prestataire se déplace sur le lieu d’exécution de la prestation. Le Client devra prendre toutes mesures nécessaires et utiles pour permettre la localisation du lieu d’exécution de la prestation et son accès au Prestataire pour permettre sa réalisation. Sauf stipulations contraires du devis, les frais de déplacements sont inclus selon un forfait kilométrique.

7-2 : Délai d’exécution des prestations

Les prestations seront exécutées par le Prestataire dans le délai convenu avec le Client et figurant sur le devis. Aucune indemnité de retard ne sera due en cas de retard d’exécution des prestations, sauf en cas de faute lourde du Prestataire.

7-3 : Exécution des prestations

Le Prestataire s’oblige à exécuter les prestations commandées conformément aux règles de l’art, étant précisé qu’il est tenu dans le cadre du présent contrat d’une obligation de moyens. Toute prestation non validée par le Client fera l’objet d’un devis spécifique qui devra faire l’objet d’un accord entre le Prestataire et le Client avant exécution des prestations. En cas d’impossibilité de réaliser la prestation à la date indiqué le Prestataire informera le Client dans un délai de 24 heures avant la date du rendez-vous et conviendra avec le Client d’une nouvelle date d’intervention. Aucune indemnité de retard ne sera due en cas de report du rendez-vous dans cette limite.

7-4 : Prestations nécessitant l’achat de consommables supplémentaires

Les consommables nécessaires à l’exécution des prestations (petites fournitures telles que chevilles, clous, vis, etc…) seront facturés au prix d’achat.

En cas de travaux nécessitant l’achat de fournitures supplémentaires (par exemple : étagères, meubles, chasse d’eau, etc…), le Client peut, au choix : 

• fournir lui-même les fournitures à installer ;
• demander au Prestataire d’acheter pour son compte et d’installer ces fournitures. Dans cette dernière hypothèse, le Client sera dans l’obligation de rembourser au Prestataire le prix des fournitures indiqué sur le devis qu’il aura préalablement accepté et de lui verser.

Article 8 : Réserves et responsabilité

Le Prestataire est soumis au titre des présentes à une obligation de moyens. Le Prestataire se réserve toutefois le droit de refuser certains travaux dont la complexité dépasserait son champ de compétence ou serait susceptible d’entrainer un danger pour ses intervenants ou pour toute autre personne. En cas de refus du Prestataire de réaliser certains travaux, les heures commandées ne seront pas facturées au Client. 

Le Prestataire est également autorisé à annuler ou refuser les commandes d’un Client avec lequel il existerait un litige. 

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages dus à l’inexécution par le Client de ses obligations, de dommages indirects ou immatériels, (y compris des pertes de bénéfices, d’économies anticipées, d’activité, d’opportunités, de chiffre d’affaires) de dommages liés à un retard de délai d’exécution des prestations, à un manquement ou une avarie, à l’intervention d’un tiers non identifié, à une malveillance, à une erreur de manipulation du Client, à la non-conformité des installations, au changement de la nature de l’énergie distribuée, à des incidents dont l’origine serait extérieure au logement et aux installations qui font l’objet de l’intervention et/ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté du Prestataire. 

Dans tous les cas précédemment indiqués, le paiement intégral des prestations sera dû et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. 

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des manquements ou retards dans le délai de réalisation des prestations qui pourraient être dus à l’un des cas de force majeure ou cas fortuit communément retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, de même qu’en cas d’application de toute prescription ou restriction légale ou réglementaire connue ou appliquée avant ou après la signature du contrat. En tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité du Prestataire, l’éventuelle indemnisation du Client sera limitée au montant total réglé au Prestataire au titre de la commande.

Article 9 : Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations prévues au titre du contrat (devis et Conditions Générales de Vente) non réparé dans un délai de 15 jours à compter soit de la réception, ou à défaut de la première présentation, d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par ladite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le non-respect par le Client des stipulations relatives à ses obligations telles que définies dans les présentes Conditions Générales de Vente entraînera le droit pour le Prestataire d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et/ou de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre. Dans toutes ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées.

Article 10 : Assurances

Les prestations réalisées par le Prestataire sont couvertes par son assurance RC Pro. Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance pour couvrir sa responsabilité civile et en cas d’intervention dans les locaux du Client.

Article 11 : Données personnelles

Le Prestataire est amené à traiter des données à caractère personnel, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi Informatique et Libertés ») et au sens du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »), dont sont titulaires les personnes physiques chez le Client (représentant légal). 

Les données du Client collectées par le Prestataire sont notamment le RIB, le K-BIS pour les entreprises, ainsi que l’identité (nom, prénom…) des interlocuteurs du Client. 

Le Prestataire s’engage à conserver les données personnelles du Client en conformité avec la règlementation en vigueur. 

Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information personnelle à un tiers sans l’autorisation du Client, sauf dans le cadre de communications qui pourraient lui être imposées par la loi, la règlementation ou les tribunaux. 

Les données personnelles pourront être utilisées par le Prestataire pour informer le Client de ses nouveaux Services, etc. 

Le Client accepte de recevoir des emails provenant du Prestataire (newsletters ou autres), à moins qu’il n’ait expressément fait connaitre son intention de ne pas recevoir d’emails de nature commerciale ou promotionnelle de la part du Prestataire, autres que les emails directement liés à sa commande. 

Les données collectées sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Notamment, les bons de commande et autres documents nécessaires à la justification de la comptabilité des Parties sont conservés pendant une durée de dix (10) ans. 

Enfin, conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le Client pourra à tout moment exercer son droit d’accès aux données le concernant, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression. 

Toute demande effectuée dans ce cadre doit indiquer le nom, prénom, adresse postale et l’email de la personne concernée ainsi que le nom du Client et être adressée :

• par email à l’adresse : arnaud.hubert@htm3.fr;
• par courrier postal à l’adresse suivante : HTM3 – 10, rue Toulouse Lautrec 10180 SAINT LYE

Article 12 : Réclamations

En cas d’insatisfaction, le Client dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la dernière date d’intervention pour contacter le Prestataire par téléphone, courrier ou email. Le Prestataire s’engage à se rendre sur les lieux de l’intervention afin de constater et tout mettre en œuvre pour palier à l’installation préalable défectueuse. Passé le délai précité, la prestation sera considérée comme définitivement validée par le Client et aucune réclamation ne pourra pas être formulée.

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
 
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
 
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

Article 13 : Divisibilité et non renonciation

S’il advenait pour quelque cause que ce soit, qu’une ou plusieurs des clauses des présentes Conditions Générales ne puisse être appliquée ou soit déclarée non valide par une décision de justice définitive, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les parties, à condition cependant qu’il ne soit pas porté atteinte aux clauses fondamentales du contrat, en l’absence desquelles les parties n’auraient pas contracté. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions.

Article 14 : Prescription abrégée

En application des dispositions de l’article 2254 du Code civil, et en vue d’assurer aux Parties une jouissance paisible de leurs droits nés du contrat, les Parties ont convenu de limiter le délai de prescription applicable à l’ensemble des actions relatives aux litiges à naître du contrat ou à son occasion et tenant notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, à sa formation ou tout vice connu ou qui aurait dû être connu à la date de signature du contrat et plus généralement à l’interprétation du contrat, son exécution ou son inexécution, son interruption ou sa résiliation à une (1) année à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Article 15 : Propriétés intellectuelles

Les marques, brevets, dessins et modèles, signes distinctifs, droits d’auteurs, logiciels, études, travaux ou tous documents, écrits ou électroniques, du Prestataire communiqués au Client dans le cadre d’un contrat sont et restent la propriété exclusive du Prestataire ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférant. Le Client ne dispose d’aucun droit sur ces derniers. Le Client s’interdit donc de faire usage des éléments précités susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle du Prestataire et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 16 : Langue et Droit applicables

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en Français et sont régies par le droit français.

Article 17 : Règlement des litiges et attribution de compétence

Toute contestation ou tout litige qui pourrait s’élever directement ou indirectement au sujet de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, et que les parties ne pourraient pas résoudre à l’amiable, seront soumis au Tribunal dont dépend le siège social du Prestataire, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou en cas de référé. La présente compétence est stipulée au bénéfice exclusif du Prestataire qui pourra donc y renoncer au profit des règles de compétence légalement prévues.