Informations Utiles
L'avantage Fiscal : Un Crédit d'Impôt
L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne, dans la limite de 12 000 € par an (loi de finances 2017).
Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… (article 199 sexdecies du code général des impôts).
Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :
- le petit jardinage à domicile (plafond limité à 5 000 €) ;
- l'assistance informatique et internet (plafond limité à 3 000 €) ;
- le petit bricolage dont l'intervention ne peut dépasser 2 heures (plafond limité à 500 €).
Le crédit d’impôt est déduit du montant de l’impôt dû. Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’administration fiscale.
Depuis 2022, vous pouvez opter pour l'avance immédiate de l’Urssaf et bénéficier directement de la déduction de l’avantage fiscal de 50 %.
Le crédit d’impôt continue d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Il est calculé sur la base des dépenses que vous indiquez dans votre déclaration annuelle de revenus et versé avec une année de décalage en deux temps :
- Le versement dès le 15 janvier de l’année en cours d’un acompte équivalent à 60 % de votre crédit d’impôt acquis au titre de l’année précédente.
- Le versement du solde à compter du mois de juillet de l’année en cours, après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant de vos dépenses effectuées l’année précédente ouvrant droit au crédit d'impôt.
Attestation Fiscale
Si vous recourez à un organisme de services à la personne, ce dernier doit vous communiquer avant le 31 mars de l’année N+1 une attestation fiscale annuelle, afin de vous permettre de bénéficier de l’avantage fiscal (crédit d’impôt) au titre de l’année N.
Cette attestation vous servira aussi de justificatif à conserver en cas de contrôle fiscal.
Le Chèque Emploi Service Universel (CESU)
Le CESU préfinancé est un titre de paiement à montant défini (comme le titre restaurant) et nominatif.
Financé totalement ou en partie, le CESU préfinancé peut être :
- soit proposé, par des employeurs privés ou publics et/ou des comités d’entreprise, à leurs salariés : c’est du pouvoir d’achat supplémentaire pour les salariés, on parle alors de CESU ressources humaines (RH) ;
- soit délivré, par des financeurs de prestations sociales (conseils départementaux, centres communaux d’action sociale, mutuelles, caisses de retraite, régimes de retraite complémentaire…), à leurs bénéficiaires : on parle alors de CESU social.
Si les sommes dues à l’organisme ou au salarié excèdent le montant des CESU préfinancés, le bénéficiaire pourra compléter par tout autre moyen de paiement.
Les avantages fiscaux liés aux services à la personne s’appliquent sur les sommes réglées par le bénéficiaire, hors abondement par le financeur.
Une attestation fiscale annuelle sera remise au bénéficiaire par l’organisme ayant réalisé la prestation, ou par l'URSSAF en cas d’emploi direct.
Comment obtenir des CESU préfinancés ?
- Demandez à votre employeur : Qu’il soit public ou privé, il se rapprochera des émetteurs habilités.
- Demandez les à l'organisme qui vous verse habituellement des prestations sociales : Il peut s’agir du conseil départemental, du centre communal ou intercommunal d’action sociale, de votre caisse de retraite, de la caisse d’allocations familiales ou d’assurance maladie, de votre compagnie d’assurance ou de votre mutuelle.
Quelles prestations peut-on régler avec le CESU préfinancé ?
- Le CESU préfinancé permet de régler les prestations délivrées par des organismes de services à la personne agréés, autorisés ou déclarés (ménage, repassage, jardinage, soutien scolaire, assistance informatique, assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes, garde d’enfants…).
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